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Moratoire sur l'énergie solaire : vers une usie à gaz juridique ? in SYSTÈMES SOLAIRES, N° 201 (janvier-février 2011)

Public [article]  inSYSTÈMES SOLAIRES > N° 201 (janvier-février 2011) . - p. 18-21 Titre : Moratoire sur l'énergie solaire : vers une usie à gaz juridique ? Type de document : texte imprimé Année de publication : 2011 Article en page(s) : p. 18-21 Langues : Français (fre) Mots-clés : THES'ENVIR code de l'énergie ; DECRET ; droit de l'énergie ; électricité photovoltaïque ; filière photovoltaïque Index. décimale : ENE 06.11.6 Législation-réglementation-jurisprudence Solaire photovoltaïque Résumé : Le 9 décembre 2010, le gouvernement a signé un décret suspendant pendant trois mois l’obligation d’achat d’électricité solaire photovoltaïque et les demandes de raccordement au réseau. Cette décision est marquée par l'absence de concertation préalable à toute décision. Plusieurs organisations professionnelles ont formé des recours en suspension ou annulation du décret. Les nouveaux textes annoncés par le gouvernement ne sont pas encore publiés mais il semble que le gouvernement par le biais du rapport CHARPIN opère une double mise en cause des objectifs de développement du solaire : l'objectif de développement devient un plafond et un quota de 500 mW de projets est instauré. Cet ensemble conduira à plus de complexité juridique et d'opacité dans le traitement des dossiers. Catalogue : fonds Hespul Permalink : http://reseaudocumentaire.maison-environnement.fr/index.php?lvl=notice_display&i [article]

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